Projet européen de Contrôle technique (Historique)

Le projet européen de Contrôle Technique est toujours d’actualité pour les 2 roues motorisés. La bataille s’annonce rude. La FEMA, le bureau national de la FFMC et dans chaque département les antennes ne cessent d’oeuvrer pour éviter ce contrôle technique dont les français ne veulent pas !!!

Résumé des épisodes précédents :

Juillet 2012 : La Commission Européenne présente un projet de contrôle technique unifié. Concernant tous les véhicules, y compris les deux-roues de toutes cylindrées, encore plus fréquent que les CT actuels, il ne répond pas à la principale critique : l’état du véhicule n’est pas un facteur d’accident.

3 octobre 2012 : la FFMC 60 appelle à travers un communiqué de presse, à la mobilisation contre ce projet de règlementation imaginé par les technocrates de la Commission européenne.

6 octobre 2012 : au centre commercial de Carrefour Venette de Compiègne, les motards de l’Oise distribuent des tracts aux automobilistes afin de les informer de cette surenchère réglementaire que peu connaissent et qui les concerne pourtant pleinement.

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15 octobre 2012 : une conférence-débat est organisée à Bruxelles par Dekra qui invite ouvertement Siim Kallas, Vice-Président de la Commission européenne et Commissaire aux transports, Winfried Hermann, Ministre des transports et de l’infrastrucure du Land de Bade-Wurtemberg, Dr Dieter L-Koch Député européen et vice-président de la Commission des transports et du tourisme du parlement européen et l’Institut belge pour la Sécurité Routière. Dekra en profite pour présenter son rapport sur la sécurité routière 2012 – L’usager et la technique – Stratégie pour éviter les accidents sur les routes d’Europe, rapport dans lequel Dekra (société à but lucratif) prétend que 8% des accidents ont pour cause une défaillance technique, contredisant le rapport MAIDS (organisme indépendant) qui lui a démontré que seuls 0.3% des accidents avaient pour origine une défaillance technique. Le conflit d’intérêt est donc de notoriété publique et majeur. Le chiffre d’affaires du contrôle technique pour les deux roues motorisés est évalué à 1.2 milliards d’euros pour les sociétés du secteur.

3 novembre 2012 : la FFMC 60 remet ça avec les motards volontaires  et se rend sur la zone commerciale de Saint-Maximin pour une nouvelle distribution de tracts et d’information.

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30 novembre 2012 :en réunion préparatoire du COREPER , le groupe « Transports terrestres » de l’Union Européenne retire les deux-roues motorisés (2RM) du projet de directive sur le contrôle technique des véhicules terrestres à moteur proposé par l’Union Européenne. L’avis de la France, qui a repris les arguments des parlementaires nationaux, et d’autres Etats membres a été déterminant.

20 décembre 2012 : le Conseil des ministres des transports de l’Union Européenne rejette la majeure partie du règlement européen visant à harmoniser les systèmes de contrôle technique existants. C’est au tour du Parlement Européen de se prononcer.

20 février 2013 : la FFMC 60 envoie à Monsieur Philippe Boulland, euro-député de l’Oise, un courrier exposant la position de la FFM, du Codever et de la FFMC, lui demandant d’oeuvrer afin que les deux et trois roues motorisés soient exclus du champ d’application de ce règlement et afin que le principe de subsidiarité soit préservé, notamment en faisant de ce projet de règlement, une directive. A ce jour, ce courrier est resté sans réponse.

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Mars 2013 : Suite au courrier commun des 3 instances majeures de la moto et du loisir motorisé qui avait été adressé aux députés européens français, de nombreuses réponses encourageantes ont été reçues. Plusieurs amendements visant à exclure les 2RM du champ d’application de la directive ont été ainsi déposés (disponibles sur le site du Parlement Européen). Parmi les députés européens ayant indiqué leur opposition à la proposition de contrôle technique des deux roues motorisés, on notera, entre autres, Dominique Vlasto, Alain Cadec, Jean-Pierre Audy, Christine de Veyrac, Michel Dantin, Dominique Riquet ou Brice Hortefeux.

30 mai 2013 : La Commission Transports du Parlement exclut les deux roues motorisés (2RM) du projet de règlement sur le contrôle technique. Cette orientation doit en effet encore être confirmée par un vote en séance plénière à Strasbourg, début juillet. Par ailleurs, dans les 3 ans, la Commission devra soumettre un rapport sur l’accidentalité des 2RM, comparant notamment l’accidentalité des pays qui possèdent un régime de contrôle technique pour les motos et ceux qui n’en n’ont pas.

14 juin 2013 : la FFMC 60 comme nombre d’antennes FFMC, écrit à nouveau à son euro-député, Philippe Boulland afin de l’inviter à rencontrer la FFMC, les représentants des associations de motocyclistes membres de la FEMA et des députés européens investis à nos cotés. Ce courrier est resté, à ce jour, sans réponse.

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1er juillet 2013 : Des amendements en faveur d’un Contrôle technique des deux roues motorisés ont été déposés par les groupes libéraux (ALDE), socialistes (S&D) et verts. Contactés par la FFMC dès le dépôt de la proposition de règlement sur le contrôle technique, l’immense majorité des députés français se sont d’ores et déjà positionnés contre le contrôle technique, suivant en cela la position du gouvernement français.

2 juillet 2013 : Le Parlement Européen réclame le contrôle technique des deux roues motorisés dès 2016. Revenant sur le compromis adopté en Commission Transports le 30 mai dernier, les députés européens ont en effet réintégré lors du vote en séance plénière les deux roues motorisés dans le champ d’application de la réglementation européenne sur le contrôle technique. A une courte majorité, ils ont choisi de ne pas attendre les résultats de l’étude réclamée à la Commission Européenne pour juger de l’utilité de cette mesure. C’est la position belgo-roumaine d’Isabelle Durant et Silvia-Adriana Ticau qui a été retenue par la majorité des députés européens. Elle propose un contrôle technique sur la même périodicité que les automobiles (soit 4 ans-2 ans-2 ans). Le trilogue va donc se poursuivre entre Parlement Européen, Commission Européenne et Conseil des ministres de l’Union Européenne afin de trouver une porte de sortie à ce dossier. L’euro-député Philippe Boulland, UMP, a choisi de voter pour le projet de CT pour les 2 roues motorisés.

5 août 2013 : la FFMC 60 appelle la permanence de Philippe Boulland. Il est en déplacement à l’étranger. Nous demandons une réponse à nos courriers. On nous promet de nous recontacter fin août ou tout début septembre.

10 septembre 2013 : n’ayant aucune nouvelle de Monsieur Philippe Boulland, nous rappelons sa permanence qui nous dirige vers le collaborateur de Monsieur Boulland, Monsieur Houllebrecque. Nous lui demandons de maintenir auprès de Monsieur Boulland, notre demande de rendez-vous et insistons sur la nécessité d’une rencontre rapide car les discussions vont reprendre leur cours à l’Union Européenne.

18 septembre 2013 : nous rappelons et Monsieur Houllebrecque nous informe qu’un rendez-vous serait possible fin octobre. A cette occasion, il nous confirme que Monsieur Boulland est lui-même motard. Monsieur Houllebrecque s’engage à nous rappeler le lendemain.

20 septembre 2013 : Sans nouvelle, nous rappelons Monsieur Houllebrecque. Il nous propose soit un rendez-vous téléphonique qui pourrait se faire rapidement, soit un rendez-vous physique sur Senlis, le 29 octobre. En fonction des éléments du dossier et du vote de Monsieur Boulland, nous choisissons le rendez-vous sur Senlis.

24 septembre 2013 : nous rappelons Monsieur Houllebrecque comme convenu. Faute de l’avoir directement au téléphone, un message est laissé sur son répondeur de téléphone mobile, lui indiquant notre choix et lui demandant de nous rappeler pour nous donner l’heure du rendez-vous.

26 septembre 2013 : sans nouvelle suite à notre message, une nouvelle tentative d’appel sur le téléphone portable de Monsieur Houllebrecque échoue sur sa messagerie. Pas de message cette fois.

27  septembre 2013 : Nouvelle tentative d’appel. Nous laissons à nouveau un message sur son répondeur de téléphone mobile.

1er octobre 2013 : Monsieur Houllebrecque nous rappelle. La FFMC 60 rencontrera Monsieur Philippe Boulland en sa permanence de Senlis, le 29 octobre 2013

A suivre sur : compte-rendu de la réunion de la FFMC 60 avec l’euro-député Philippe Boulland

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